Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Condition tenant à la société dont les titres sont cédés 20 Jusqu'au 31 décembre 2010, seules les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France étaient exonérées d'impôt sur le revenu (et de prélèvements sociaux) en application des dispositions du 3 du I de l'article 150-0 A du CGI. 30 Afin d'assurer la conformité de ce dispositif d'exonération au droit communautaire, l'article 18 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 en a étendu le champ d'application aux plus-values […] Bien entendu, […]
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Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ..... 14 - Article 18 .......................................................................................................................................... 14 17. […] droits sociaux et titres assimilés - Article 150-0 A en vigueur au moment du litige Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 39 (V) Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V) I.-1. […] Loi de finances pour 2004 - Article 10 (…) C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, […]
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