Article 12 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

Article 12 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 19 novembre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3

I.- (abrogé)

II.- A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Art. 37-1

Entrée en vigueur le 19 novembre 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3

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NOTA

Conformément au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, les dispositions du I de l'article 12 sont abrogées.Toutefois, ce I demeure applicable à Saint-Barthélemy.

Commentaires • 7

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464035

Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2022

Adoptant une approche beaucoup plus ambitieuse, elle a ajouté à ce premier cadre des seuils quantitatifs à atteindre pour le renouvellement des flottes de véhicules de l'Etat, des collectivités territoriales, des 1 Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules pour le transport routier propres et économes en énergie 2 Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant DDADUE, article 12 ; décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures […] Le décret d'application 3 , codifié aux articles D. 224-15-1 et suivants du même code, […]

2. Marchés Publics - Appels D'Offres

M. Joaquim Pueyo · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Tous les acheteurs publics doivent, depuis l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011, prendre en compte des incidences énergétiques et environnementales des autobus et autocars, […]

3. Automobiles Et Cycles - Exercice De La Profession

M. Pascal Terrasse · Questions parlementaires · 19 février 2013

Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, insérant l'article 75-I du code des marchés publics. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2014, n° 1100949Rejet

[…] — c'est à bon droit, au regard de la réglementation applicable, à savoir la directive communautaire 2009/33/CE du 23 avril 2009, l'article 12-II de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 et le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011, que l'évaluation de la consommation des véhicules n'a été calculée qu'au regard de la consommation de carburant, ce qui exclut la prise en compte d'autres éléments, tel qu'un additif ;

2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 464035, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Ces objectifs ont été transposés en droit interne par l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et par le décret du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de la commande publique.

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).