Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L128-1, Art. L128-2
L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision. […] L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.
Lire la suite…Article L128-1 Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 – art. 19 Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, […]
Lire la suite…[…] — que l'article 19-V-3 e alinéa de la loi du 5 janvier 2011 ne régit pas les révisions des documents d'urbanisme ; que la révision simplifiée était soumise aux dispositions nouvelles ; que si l'auteur de la révision décide d'objectifs de programmation et d'aménagement, l'article
[…] — le requérant ne peut utilement lui opposer l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme issu de l'article 19 de la loi du 5 janvier 2011 qui impose d'évaluer l'incidence d'un parti d'urbanisme sur le commerce de proximité car cet article ne s'applique qu'aux PLU qui ont été approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010 ; en tout état de cause, […]
[…] Considérant que la commune de Forcalquier invoque cependant les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction modifiée par l'article 19-I-7° de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et entrées en vigueur le 12 janvier 2011, qui permettent au règlement de délimiter, dans les zones agricoles, […] que, toutefois, en application des dispositions traitant de l'entrée en vigueur de ladite loi, prévues en son article 19 modifié par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, ces nouvelles dispositions de l'article L. 123-1-5 ne peuvent s'appliquer au plan local d'urbanisme approuvé le 23 octobre 2007 ;
L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision. […] L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.
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