Article 19 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […] le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire (…) » ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « (…) V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, […] qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : « (…) 2° Le V de l'article 19 est ainsi rédigé : / V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, […]

[…] Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme « présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, […] cet article 19 tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 précise qu'il entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi et que les plans locaux d'urbanisme en cours de révision approuvés avant le 1 er juillet 2013 dont le projet a été arrêté par le conseil municipal avant le 1 er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures ; […]