LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Article 19 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
Commentaires • 4
Article L128-1 Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 – art. 19
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […] le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire (…) » ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « (…) V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, […] qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : « (…) 2° Le V de l'article 19 est ainsi rédigé : / V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme « présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, […] cet article 19 tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 précise qu'il entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi et que les plans locaux d'urbanisme en cours de révision approuvés avant le 1 er juillet 2013 dont le projet a été arrêté par le conseil municipal avant le 1 er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 février 2014, n° 1218500
[…] — que l'article 19-V-3 e alinéa de la loi du 5 janvier 2011 ne régit pas les révisions des documents d'urbanisme ; que la révision simplifiée était soumise aux dispositions nouvelles ; que si l'auteur de la révision décide d'objectifs de programmation et d'aménagement, l'article
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L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision. […] L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.
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