LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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