Article 31 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 1 juin 1828

Art. 13

-Code des douanes

Art. 64

-Livre des procédures fiscales

Art. L16 B, Art. L38

-Code de procédure pénale

Art. 576

-Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Art. 10

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 34

-LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008

Art. 7-1

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L5-9-1, Art. L32-5

-Code de la santé publique

Art. L1421-2-1

-Code des douanes de Mayotte

Art. 41

-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Art. 113, Art. 130, Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L561-3, Art. L561-36, Art. L561-17, Art. L561-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L561-19, Art. L561-28, Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 293 B