Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 96, I, 1, c, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 96, I, 1, b, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…[…] – condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 900 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment le 17° du paragraphe I de son article 31 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles […] » ; […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […]
[…] * de condamner la société à lui verser , en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 € pour les frais exposés en première instance, et celle de 2 000 € pour ceux exposés en cause d'appel. […] Dans sa dernière version en vigueur issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, l'article 6 de la loi précitée disposait que «nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er :
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4, I, 1, de ladite loi n'ait pas encore été publié. […] Le 1° du I de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure tend à renforcer l'efficacité de la lutte contre une forme de criminalité croissante dont sont victimes les mineurs, à savoir la pédopornographie sur Internet. […] Le II dudit article 4 prévoit que ce dispositif entrera en vigueur au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. […]
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