Article 2 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

[…] Notons que l'article 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI II consacre une nouvelle infraction pénale d'usurpation d'identité numérique, codifiée à l'article 226-4-1 du Code pénal. […]

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Section 1 : De l'atteinte à la vie privée ­ Article 226-4-1 Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2 Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […] Telle que la consacre l'article 10, […] France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007­IV, et Von Hannover (no 2), […]