Entrée en vigueur le 16 mars 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
II.-Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Article 109 (…) 3° A l'article 415, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « , de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction » ; […]
Lire la suite…Dans son avis du 18 juillet 2013 portant sur cet arrêté, la CNIL s'interroge sur l'effectivité réelle de l'ajout des fournisseurs d'accès à internet à la liste des destinataires du traitement ainsi que sur le calendrier de sa mise en oeuvre, étant donné que le décret d'application prévu à l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n'a à ce jour pas été publié. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1 (2°) et 30 ; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
[…] la société ORANGE, au visa notamment des articles 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, de l'article 8.3 de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, […] Décision du 15 Décembre 2017 3ème chambre 2ème section N° RG : 17/13471 spécifiquement exposés (art. 4 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ; art. 61de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010) ou des surcoûts « identifiables et spécifiques » (art. 34-1 III du code des postes et des communications électroniques), […]
Commentaire Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs qui contestaient certaines dispositions de ses articles 1er et 7 et ses articles 4, 5 et 8. Dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, […] 12, 18 et 19. […] – En l'état du droit, ce dispositif de blocage, créé par l'article 4 de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, […]
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