Comme quoi ils ne semblent pas si mauvais que ça… Là où l'action brouillonne du Gouvernement a un effet involontairement cocasse est qu'on se propose de permettre aux citoyens de donner leur avis sur les délits de violences volontaires, car il est important que le citoyen puisse prendre une part active, et qu'en même temps on vote une loi (art. 37 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui impose des peines planchers sur les délits de violences volontaires même pour un premier délit.

Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 132-19-2 du code pénal, issues du I de l'article 37 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui avait été votée par la précédente majorité à l'initiative du Président de la République M. […]