Entrée en vigueur le 16 mars 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 36
II.-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 112 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, […] recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale » ; que l'article 112 de la loi du 14 mars 2011 susvisée a modifié ces dispositions en prévoyant que les contrats d'adjoints de sécurité ont une durée maximale de trois ans, […]
[…] que, d'autre part, l'article 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ayant porté de 26 à 30 ans l'âge limite pour la conclusion des contrats d'adjoint de sécurité, compte tenu des délais actuels de jugement du tribunal, il aura statué avant que le requérant ne soit trop âgé ; […] X, représentant le préfet de police, qui expose que les infractions qu'a commises le requérant sont incompatibles avec les fonctions d'adjoint de sécurité, d'autant que depuis la modification de l'article 21 du code de procédure pénale par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, les adjoints de sécurité sont agents de police judiciaire adjoints ;
En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 113 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 112 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) modifie le régime des adjoints de sécurité. […]
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