Article 66 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Ces faits sont des délits punis et réprimés par les articles 322-1 et suivants du code pénal. […] Les peines encourues par les auteurs de tags sont élevées tant pour ce qui est du montant des amendes que du quantum des peines d'emprisonnement. […] L'article 66 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a en outre aggravé ces peines. […] À cet égard, doit être rappelée l'option ouverte par l'article 44-1 du code de procédure pénale d'une proposition de transaction à l'initiative du maire, à l'encontre de l'auteur de la dégradation d'un bien appartenant à la commune, et ce afin de réparer le préjudice subi. […]