Article 78 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

[…] — il est fondé sur les dispositions de l'article 78 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 qui a créé un quatrième cas de rétention du permis de conduire en cas d'accident mortel lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un conducteur impliqué d'avoir commis soit un excès de vitesse soit une contravention aux règles de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage ;