LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 83 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L235-2
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législative du code de la route. 8 Article 21 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne […] En particulier, on s'est demandé s'il fallait sanctionner la conduite sous l'influence de produits stupéfiants, à l'instar de la conduite sous l'influence de l'alcool, ou bien plus largement la conduite après usage de produits stupéfiants. 9 Article L. 235-2 du code de la route tel que modifié par l'article 83 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « LOPPSI II »). 10 Sur le contenu du dépistage et des analyses ainsi que sur les produits recherchés, […]
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