Entrée en vigueur le 16 mars 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
Dans une décision du 10 mars 2011 (no 2011-625 DC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 90 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […] Il a donc estimé que l'exécution de la procédure d'évacuation forcée était contraire à l'article E combiné avec l'article 31 § 2 de la Charte. […]
Lire la suite…[…] 64. Dans une décision du 10 mars 2011 (no 2011-625 DC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 90 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article prévoyait, en cas d'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations, comportant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, la même procédure administrative de mise en demeure par le préfet suivie d'une évacuation forcée que celle prévue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 (paragraphe 56 ci-dessus). Le Conseil constitutionnel s'est exprimé dans les termes suivants :
de la dissolution ou de l'annulation du mariage " ; - à l'article 24, au dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ; - le III de l'article 27 ; […]
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