LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 5 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-24
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 9 octobre 2014, n° 1203130
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, […]
Lire la suite…- Commission nationale·
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