Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 40
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
En droit interne, elle est ancrée dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et a été érigée en liberté autonome par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dont l'article 1er dispose : « la création artistique est libre ». […] C'est notamment ce qui justifie la sanction de certaines apologies de crime par l'article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l'apologie de la pédocriminalité. […] L'article 227-24 du Code pénal, qui protège les mineurs, […]
Lire la suite…Autorité de droit/de fait / abus 222-24 ; 227-26 ; 227-27 (Légifrance) Aggrave (ou constitue l'infraction pour 227-27) : l'ascendant devient un fait à prouver. (Légifrance) Documents de fonction/encadrement, attestations de dépendance, messages de contrôle, […] Images / messages pornographiques C. pén., 227-23 ; 227-24 (Légifrance) Dossiers “techniques” : périmètre, intégrité, accès mineur. (Légifrance) Constats, logs, […]
Lire la suite…[…] contenu pornographique L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'Arcep »), Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu la loi n°2005-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, nomment son article 6 ; Vu la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ;
[…] - ce visa aurait en tout état de cause du être retiré dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article 227-24 du code pénal : […]
[…] notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal ;
Le 24 février 2026, Amazon a retiré de la vente le roman Corps à Cœur de Jessie Auryann après une mobilisation de la société. […] La justice a été saisie pour plusieurs motifs . 🛑 Le problème dépasse le choc que constituent ces passages : C'EST LA BANALISATION DE LA PÉDOCRIMINALITÉ DANS NOTRE SOCIÉTÉ. […] 🚨La pédocriminalité n'est pas un fait divers : c'est un système de violences structurelles que notre société laisse perdurer. 🗣️ Nous demandons : - Le retrait du livre de toutes les plateformes. - L'examen judiciaire de l'autrice-éditrice au regard des articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. - Une enquête sur la responsabilité des plateformes, dont Amazon, […]
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