Article 227-24 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 40

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
21 textes citent l'article

Commentaires+500


M. Paul Christophe · Questions parlementaires · 28 mai 2024

Aussi, sur la base de l'article 227-24 du code pénal, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les améliorations envisagées à la suite de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l'inceste. Il l'interroge sur le renforcement des sanctions prises contre les diffuseurs, plateformes et réseaux sociaux qui ne respectent pas la loi française et diffusent en ligne des contenus criminels.

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blog.landot-avocats.net · 19 mai 2024

Certes ces mesures peuvent-elles être prononcées pour une durée maximale de deux ans, mais le Conseil constitutionnel note, d'une part, que ces sanctions ne s'appliquent qu'à des sites internet permettant à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal et, d'autre part, que l'autorité administrative compétente ne peut ordonner de telles mesures qu'après avoir adressé à la personne exploitant le ou les sites litigieux des […] pénal. […] resize=550%2C314&ssl=1" alt="" width="550" height="314"> J'aime ça :

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Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 20 mars 2024

L'article 227-24 du code pénal interdit, d'une manière très générale, à toute personne de diffuser un message à caractère pornographique qui soit susceptible d'être vu par un mineur. Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. La

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Décisions268


1CAA de PARIS, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 14PA03626, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : « La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur : / a ) Des oeuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée / b ) Des oeuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal » ;

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Cinéma·
  • Régime d'aide·
  • Usage privé·
  • Vente·
  • Valeur ajoutée·
  • Location·
  • Commission départementale·
  • Audiovisuel

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.713, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-24 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes ;

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  • Éléments constitutifs·
  • Mise en péril·
  • Diffusion·
  • Mineur·
  • Ordinateur·
  • Image·
  • Disque dur·
  • Photographie·
  • Technologie·
  • Réseau informatique

3Tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 2016

[…] Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.

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  • Dispositif de signalement des contenus illicites·
  • Incitation à la haine raciale·
  • Obligation de l'hébergeur·
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  • Injonction·
  • Hébergeur·
  • Associations·
  • Racisme·
  • Site·
  • Haine raciale
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