LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 1 de la LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 23

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1. Décision n° 2014-5 LOM du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - Accès aux documents administratifs en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 octobre 2014

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits .......................... 24 - Article 1er .......................................................................................................................................... 24 - Article 17 .......................................................................................................................................... 24 10. […] - Article 23 Modifié par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 1 La commission comprend onze membres : a) Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, […]

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