Article 4 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Dans sa décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a dûment constaté, conformément à l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qu'il devait, en raison d'un cas de force majeure, déroger au quorum prévu par cet article. […] Henri de Richemont). 23 Articles 41-2 et 41-3 du CPP. 24 Articles 495-7 à 495-16 du CPP.