Loi Warsmann - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 42 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 79
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-4
Commentaires
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