Loi Warsmann - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 mai 2011
Dernière modification : 9 février 2022
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 42 autres

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-4

1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 26/12/2022
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2022

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l'actualité sanitaire et sociale. En voici l'édition du 26 décembre 2022 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) II – Autres informations A – Publics 262 – Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes …

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2LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
www.lemondedudroit.fr · 2 décembre 2022

Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 106,73.© LegalNews 2017Références- Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011) - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0083, 9 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Bail professionnel - Baux professionnels - Indice des loyers des activités tertiaires - ILAT - Quatrième trimestre 2012

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3Pouvoir D'Exécution D'Office Accordé Aux Maires
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 1er décembre 2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02462 posée le 25/08/2022 sous le titre : " Pouvoir d'exécution d'office accordé aux maires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à …

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1Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2012, n° 1001252
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1001252 ___________ M. B A et M. Y X ___________ M. Thulard Rapporteur ___________ M me Vigier-Carrière Rapporteur public ___________ Audience du 7 juin 2012 Lecture du 21 juin 2012 ___________ 68-01-01 C – SS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 sous le n° 1001252, présentée pour M. B A et M. Y X, demeurant au F G à XXX, par M e Chavent, avocat ; M. A et M. X demandent au tribunal : — à titre principal, d'annuler la délibération …

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2Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2012, n° 1007162
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1007162 ___________ M. Y X ___________ M me Stefanczyk Rapporteur ___________ M. Baillard Rapporteur public ___________ Audience du 24 octobre 2012 Lecture du 7 novembre 2012 ___________ 66-07-01-04-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, (6 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Campagnolo, avocat ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2010 par laquelle le ministre du …

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3Tribunal administratif de Toulon, 22 octobre 2015, n° 1403995
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1403995 ___________ M. et M me X ___________ M me C-G Magistrat désigné ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 1 er octobre 2015 Lecture du 22 octobre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon Le magistrat désigné 04-02-04 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2014, M. et M me X, représentants légaux de leur fils mineur Z X, représentés par M e Furtmair, demandent au Tribunal : — à titre principal, d'annuler la …

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