Loi Warsmann - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2011 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 42 autres |
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[…] Elle soulignait au surplus qu'entre la réalisation de l'expertise judiciaire déposée en 2007 et le jugement l'ayant condamnée à la réalisation des travaux, soit plus de 5 ans, la législation en matière de désamiantage avait été modifiée par les loi des 23.07.2010, 17.05.2011, le décret du 03.06.2011 et du 04.05.2012, les arrêtés des 6 août et 28 octobre 2013, alourdissant les protocoles ainsi que le coût des travaux qui avait été de 28 857 euros au lieu des 5245 euros chiffrés par l'expert judiciaire. […]
Infirmation —
[…] M. X en a rendu compte à la formation de la 5 e chambre sociale, cabinet A de la Cour composée en outre de : XXX et M me B , Conseillers qui en a délibéré conformément à la Loi. ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Infirmation partielle —
[…] Mais considérant que, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 12 applicable à l'espèce, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […]
Documents parlementaires • 169
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 79
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-4
- CHIR-AUTO
- Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2024, n° 2401276
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
- VEOLYS BUILDING SERVICES
- IPSO FACTO
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 1902546
- SMEF (LOUVIE-JUZON, 894143759)
- TROC CASH AND GAME
- BATIMENT RC (GUICHAINVILLE, 533414579)
- TECHNOPOSE ET BEDEL (MONTEVRAIN, 414627448)
- Entreprises VAL SUZON (21121)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 10 juillet 2024, n° 2401031
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 juin 2024, n° 24/00833
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 23 mai 2024, n° 22/05712
- Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2025, n° 2502921
- ENERCHOICE FRANCE SAS (LYON 2EME, 830590667)
- TARN CARRELAGE (AUSSILLON, 847510781)
- KINEPOLIS MULHOUSE (MULHOUSE, 404141384)