LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 139 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
- Code des assurancesArt. L322-2-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 sexies, Art. 1607 ter
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967Art. 19
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001Art. 23, Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1607 ter
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Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'à supposer qu'une contrariété puisse être relevée entre les dispositions de l'article R. 322-2 excluant « toute autre activité commerciale » et celles de l'article L. 322-2-2 analysées ci-dessus, ces dernières, qui sont législatives et au demeurant postérieures, prévalent ; qu'en supprimant, par l'article 139 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le renvoi à un décret en Conseil d'État qui figurait à l'article L. 322-2-2 pour préciser les modalités d'application de cet article, le législateur n'a pu qu'estimer, […]
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2. Tribunal administratif de Limoges, 27 avril 2012, n° 1200537
[…] n'a précédé l'opération ; qu'un ensemble immobilier a été vendu à la fédération française de tir pour 460 000 euros pour 70 ha, mais que l'ensemble en litige comporte vingt et un bâtiments dont une bonne partie peut être utilisée sans travaux ; que les articles 23 et 139 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 exigent l'avis du directeur des services fiscaux sur les projets d'opérations immobilières avant toute entente amiable ;
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