Article 150 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Section 4 : De l'atteinte au secret Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances 13 - Article 226-15 ( version en vigueur jusqu'au 19 décembre 2013) Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150 Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, […]

- Article 222-28 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150 L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; […]