LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Article 152 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 441-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L114-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L471-4, Art. L931-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 4

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8

- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006
Art. 94

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2012, 11-87.002, Inédit

Cassation

[…] « 2) alors que selon l'article 112-1 du code pénal, la loi pénale plus douce est rétroactive ; que l'article 441-8 du code pénal a été abrogé par l'article 152 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, sans qu'aucune autre disposition vienne le remplacer ; que dès lors, en faisant application de cet article, la cour d'appel a violé le principe et l'article susvisés » ;

Corruption·
Attestation·
Code pénal·
Profession·
Hôpitaux·
Faux·
Certificat de travail·
Peine·
Emprisonnement·
Enquête

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Document parlementaire • 0

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