Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 152
Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues à l'article 441-7 du code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application du présent livre, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ou de la maladie.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité.
Les obligations du médecin en termes de certificats médicaux L'établissement d'un certificat médical est régi par l'article R 4127-76 du Code de la santé publique, plus qu'une formalité, il engage la responsabilité du médecin. […] Le Code de la sécurité sociale régit quant à lui les fausses déclarations liées aux certificats médicaux d'accidents du travail (L 471-4). […]
Lire la suite…R441-26 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L6314-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L377-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] — subsidiairement, si le caractère professionnel de l'accident est retenu, condamner l'employeur aux remboursements des sommes qu'elles sera amenée à verser à M. A Z et ce en application de l'article L 471-4 du code de la sécurité sociale. […] — dire qu'elle ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article L 471-1 du code de la sécurité sociale et débouter la caisse des demandes formées à ce titre, […] n application de l' article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé […] 2- 4 Sur la demande de condamnation de l'employeur au remboursement des sommes que la caisse sera amenée à verser
[…] qu'elle souhaitait mettre un terme au litige mais que le D r A n'a pas voulu renoncer à ses demandes ; que le D r A avait l'habitude de rédiger des certificats médicaux ; que la confection d'un faux est réprimée par les articles 441-7 et -8 du code pénal, par les articles L. 377-5 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale et par les articles R. 4127-76, -50 et -28 du code de la santé publique ; […] 3) à la condamnation de la société JDS Construction à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] En cas d'accident mortel le montant des rentes versées par la caisse ne peut servir de mesure au préjudice réel subi par les ayants droit (3). ° Si la perte d'une chance d'amélioration des ressources d'un salarié au moyen de la création d'une entreprise peut ouvrir droit à des réparations, encore faut-il que l'existence même de cette chance, antérieurement au fait dommageable, ne soit pas douteuse (4). […] Sur le second moyen de cassation de La Caisse Primaire D'assurance Maladie de la somme pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 470, L. 471-4 du Code de la sécurité sociale, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,
Les obligations du médecin en termes de certificats médicaux L'établissement d'un certificat médical est régi par l'article R 4127-76 du Code de la santé publique, plus qu'une formalité, il engage la responsabilité du médecin. […] Le Code de la sécurité sociale régit quant à lui les fausses déclarations liées aux certificats médicaux d'accidents du travail (L 471-4). […]
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