LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 180 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.II. ― Est et demeure abrogé l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.Sct. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction., Art. L315-19, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Art. L315-24, Art. L315-25, Art. L315-26, Art. L315-27, Art. L315-28, Art. L315-29, Art. L315-30, Art. L315-31, Art. L315-32, Art. L313-13, Art. L522-1, Sct. Chapitre V : Epargne-logement Sct. Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. Art. L311-14
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 331098
Les dispositions de l'article L. 311-4 du code de justice administrative (CJA) issues de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, […] Par suite, dès lors que l'article L. 313-13 du CCH, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 et antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qui était en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, […] en l'absence de dispositions en ce sens dans l'article auquel il était renvoyé ; que cette compétence n'a été rétablie que par les dispositions de l'article 180 de la loi du 17 mai 2011 qui a ajouté à l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation un IV, […]
Lire la suite…- Dispositions de l'article l·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Texte en vigueur le jour où la juridiction statue (sol·
- Dispositions dépourvues de portée normative·
- Texte déterminant la juridiction compétente·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Aides financières au logement·
- Contribution patronale de 1 %·
- Conséquences en l'espèce
Ces dispositions étaient contestées dans la version de cet article issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans sa décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013, […] – la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, laquelle ajoute un paragraphe IV ainsi rédigé : « La décision de sanction prononcée par le ministre chargé du logement en application du présent article est susceptible d'un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'État » (article 180).
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