LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Article 46 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°49-956 du 16 juillet 1949
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 13, Art. 14

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 6

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