LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 79
Commentaires • 2
-- RSPEAK_START --> L'article 1er de la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ajoute un paragraphe 4 bis à l'article 79 du Code civil aux termes duquel l'acte de décès d'une personne doit mentionner « les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ».
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs : « (…) Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, […] par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, dans sa version issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable en l'espèce : " I.- Ne sont pas communicables : (…)/ 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / (…) h) Ou, […]
Lire la suite…- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Contributions et taxes·
- Secret fiscal (art·
- 103 du lpf)·
- Généralités·
- Inclusion·
- Document administratif·
- Impôt·
- Agréments fiscaux
[…] Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales·
- Sécurité sociale·
- Sanctions·
- Aquitaine·
- Oxygène·
- Atlantique·
- Sanction·
- Commission·
- Recours·
- Prestataire
3. Tribunal administratif de Toulon, 11 décembre 2014, n° 1200730
[…] — de mettre à la charge de la Carsat Sud-Est une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Oxygène·
- Sanction·
- Prestataire·
- Justice administrative·
- Commission·
- Recours administratif·
- Sociétés·
- Assurance maladie·
- Maladie·
- Dispositif médical
Ces dispositions ressortent notamment de la Loi n°49-956 du 16 juillet 1949, toujours en vigueur, et dont la plupart des articles ont été modifiés par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011. […]
Lire la suite…