LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 93 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L8222-6
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 93, section 6, de ladite loi, concernant le travail dissimulé notamment le délai durant lequel une entreprise mise en demeure peut corriger les irrégularités signalées, n'ait pas encore été publié.
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 8222-6 du code du travail modifié par l'article 93 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer le délai durant lequel une entreprise mise en demeure peut corriger les irrégularités signalées en cas de travail dissimulé. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
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