Article 1 de la LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011
Article 2
Entrée en vigueur le 28 mai 2011

Commentaire • 1

1. [Brèves] La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une requête formée contre l'élection de deux députés en qualité de représentants au…Accès limité
Lexbase · 31 mai 2012
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Décision • 0

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