Entrée en vigueur le 29 mai 2011
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.
[…] 7 ................................ […] XIX. - A. - Après l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 I ainsi rédigé : Art.L. 96 I. […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2011 590 du 26 mai 2011 […]
Lire la suite…[…] avait considéré que la validation législative des permis de construire contestés pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols, telle qu'assurée par l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique était conforme à la Constitution. […] L'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique avait procédé à la validation législative des « permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles […]
Lire la suite…[…] que, toutefois, outre qu'avant même la délibération attaquée, le sursis à exécution du jugement du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal avait annulé le permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton a été prononcé par la Cour administrative d'appel de Paris le 14 avril 2011 et que l'article 10 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 a eu pour effet de valider le permis de construire, la construction projetée présente en tout état de cause un intérêt culturel, urbanistique, architectural et économique ; […]
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 70 ; Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, notamment son article 10 ; Vu l'ordonnance du 11 octobre 2011 par laquelle la Cour a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ; N° 11PA00758 – 11PA00812 3
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, notamment son article 10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris ». […] La cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette disposition n'était pas conforme à l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Considérant que les dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 26 mai 2011, […] n° 1).L' article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 […]
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