Entrée en vigueur le 29 mai 2011
La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique.
Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application de la présente loi.
Champ d'application de la loi L'article 1 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 dispose : « La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique. […] Fixer un prix de vente qui s'impose aux partenaires Les articles 2 et 3 de la loi visent à assurer un prix unique de l'œuvre pour l'ensemble des canaux de distribution. […]
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Il est commercialisé à la fois sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée, ou - par son contenu et sa composition - susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires qui lui sont propres (article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011). Par une délibération de son Collège plénier du 28 janvier 2026, l'Arcom a exclu du champ de la définition précitée les revues, en s'appuyant sur les travaux parlementaires de la loi susmentionnée.
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