LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2011 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Conformité —
[…] Vu la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; […] qu'ils soutiennent en outre que méconnaît le principe d'égalité la différence de traitement qui résulte de la combinaison de la prorogation, par la loi déférée, des mandats expirant en juin 2013 et du raccourcissement, […] des mandats des membres de la série A ; qu'enfin, en validant l'illégalité qui résulte de l'absence de convocation des électeurs dans les délais légaux pour un renouvellement de la série B en juin 2013, cette loi méconnaîtrait l'exigence constitutionnelle selon laquelle le Gouvernement est tenu d'appliquer les lois ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2012 se déroulera en juin 2013.
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dont le renouvellement est prévu en juin 2012 seront renouvelés en juin 2013.
Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016.
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée dont le renouvellement est prévu en juin 2015 seront renouvelés en juin 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé