LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 11 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L221-4
Commentaire • 1
Décisions • 73
[…] Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; […] Considérant que les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, […] de la circonstance qu'il a déjà fait l 'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire française ne sont pas incompatibles avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, et notamment son article 11, […]
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- Durée
[…] non-admission dans le système d'information en application des stipulations précitées de l'article 96 de la convention de Schengen, sont prises au regard de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire française ne sont pas incompatibles avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, et notamment son article 11, que la loi du 16 juin 2011 précitée a eu pour objet de transposer ; que par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté ;
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- Destination
3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er août 2011, n° 1106559
[…] l'autorisant à signer la décision litigieuse ; que, cette délégation, postérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et au décret n° 2011-820 pris pour son application, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que la délégation consentie à M me Y, par l'arrêté préfectoral n° 11-1910 du même jour, pour signer, notamment, les décisions d'obligation de quitter le territoire français et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français telles qu'elles résultent de la loi et du décret précités, […] Article 1 : La requête de M. […]
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- Obligation·
- Autorisation provisoire
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ............... 24 - Article 10 .......................................................................................................................................... 24 - Article L. 221-1 du CESEDA [modifié par l'article 10] ................................................................... 24 b. […] par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 10 La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente. […] - Article L. 221-4 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 11 L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, […]
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