LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 47 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier, Art. L561-1, Art. L571-1, Art. L561-2, Art. L571-2, Art. L561-3, Art. L571-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L552-4-1
Commentaires • 6
Dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, cette exception était énoncée à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 en ces termes : « Par exception, cette durée ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article [il s'agit des interdictions judiciaires du territoire] ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code [ce sont les cas d'expulsions] ». […] Cette rédaction résultait de l'article 47 de la loi du 16 juin 20114 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, 4°, chapitre Ier, titre III, de ladite loi, concernant les conditions de mise en œuvre de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu la loi n° 2011- 672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; […] Y soutient que le préfet aurait dû, au regard des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 transposées par l'article 47 de loi du 16 juin 2011 précitée et codifiées notamment sous l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, privilégier le concernant une assignation à résidence, il ressort des pièces du dossier que pour justifier le placement en rétention de l'intéressé, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur la circonstance que M. […]
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[…] Considérant, en huitième lieu, que l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, prévoit qu'à moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours ; qu'aux termes de l'article L. 561-2, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la même loi : « Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2011, n° 1112020
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 8 juillet 2011 susvisé pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers: « Les dispositions des articles 36 à 44, 46, 47, 51, 54 à 60, 64, […]
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ................................... 4 Article L. 5121 (Version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité) ............................................................................................................... 4 Article L. 5331 (Version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité) ............................................................................................................ […] Article L. 533-1 (Version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […]
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