LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 74 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
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Décisions • 9
Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2014, n° 1430945
Non-lieu à statuer
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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L. 8256-2 c. travail .................................................................................. 13 - Article L. 8256-2 codifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007- 329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ................................................................................... 13 - Article L. 8256-2 : version modifiée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, art. 74, art 81...................................................................................... 14 - […] - Article L. 8256-2 : version modifiée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […]
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