LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 90 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 24 mars 2016, n° 1505735
Rejet
[…] Considérant que selon les termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « L'autorité administrative compétente, […] le décret attaqué n'a pas méconnu la loi » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 90 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et à l'adoption de l'article 3 de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration, que la rétention du passeport, […]
Lire la suite…- Passeport·
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Création et évolution de l'article 561-1 CESEDA ........................................................ 8 a. Création par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, […] padding: 0;}--> - Article L. 611-2 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 90 L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. […]
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