LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 48 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ................................... 4 Article L. 5121 (Version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] à l'intégration et à la nationalité Article 48 Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Chapitre II « Procédure administrative et contentieuse Article L. 512-1 issu de la du 16 juin 2011 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48 I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 5111 peut, […]
Lire la suite…106 - QPC – Articles L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 776-1 du code de justice administrative – Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 – Application aux étrangers détenus – Question présentant un caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel. […] et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, […] sur le fond, substantiellement modifiées par l'article 48 de la loi du 16 juin 2011. […] sécurité sociale méconnaît les objectifs de l'article 4 de la directive du 14 juin 1993.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, […] prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé » et qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 48 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : « Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, […]
Lire la suite…- Accord franco algerien·
- Territoire français·
- Stipulation·
- Justice administrative·
- Ressortissant·
- Autorisation provisoire·
- Séjour étudiant·
- Titre·
- Tribunaux administratifs·
- Pays
[…] Considérant que le fait pour un étranger de méconnaître l'article L. 5221-5 du code du travail ne peut se rapporter à aucune des hypothèses, […] que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que le 2° de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 48 de la loi du 16 juin 2011 et applicable aux mesures prises en application de l'article L. 533-1 en vertu du dernier alinéa de cet article : « Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, […]
Lire la suite…- Frontière·
- Départ volontaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Directive·
- Ressortissant·
- Délai·
- Etats membres·
- Autorisation provisoire
3. Tribunal administratif de Lille, 29 septembre 2015, n° 1505488
[…] 29 avril 2004 a été régulièrement transposée en droit interne par l'article 48 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; que le requérant ne peut dès lors, en tout état de cause, se prévaloir directement des dispositions précitées de l'article 30 de la directive du 29 avril 2004 ;
Lire la suite…- Pays·
- Union européenne·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Citoyen·
- Assistance sociale·
- Directive·
- Sécurité publique·
- Territoire français·
- Liberté fondamentale
Le présent pourvoi vous invite à ne pas assimiler, pour le déclenchement du délai de recours de 48 heures contre une OQTF sans délai, une notification par voie administrative – seule modalité de notification mentionnée au II de l'article L. 512-1 du CESEDA – et une notification par voie postale. […] Il ne fait aucun doute que l'arrêt attaqué doit être cassé. […] Cette précision, qui ne figure pas au I de l'article relatif applicable aux OQTF assorties d'un délai de départ volontaire de trente jours, est tout sauf anodine2. 1 Article 48 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. […]
Lire la suite…