LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2339-3, Sct. Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts, Art. L2339-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2339-11-1, Art. L2339-11-2, Art. L2339-11-3, Art. L2339-11-4
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 avril 2015, n° 15/52964
[…] Les dispositions relatives aux entités adjudicatrices sont applicables en l'occurrence, en application des dispositions de l'article 4 modifié par la loi n°2011-702 du 22 juin 2011 selon lesquelles “Les entités adjudicatrices soumises à la présente ordonnance sont :1° Les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26" lequel vise au titre des activités d'opérateur de réseaux lorsqu'elles sont exercées par une entité adjudicatrice “les activités visant à fournir des services postaux”.
Lire la suite…- Offre·
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- Pouvoir adjudicateur