LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011
Article 6 de la LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 2013, n° 1304923
Rejet
[…] Article 2 […] LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 – art. 6, v. init.
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
- Offre·
- Confection·
- Sociétés·
- Fourniture·
- Justice administrative·
- Conteneur·
- Défense·
- Marchés publics·
- Sous traitant
Nota : Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 article 9-III : L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011. […] Dispositions contestées Ordonnance n 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 B. Évolution des dispositions contestées Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Article 113 C. […]
Lire la suite…