LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
Article 8 de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3221-4-1, Art. L3222-1, Art. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-2, Art. L3222-3, Art. L3222-4, Art. L3222-5, Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques., Art. L3223-1, Art. L3223-2
Commentaires • 2
pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ; 21. […] de l'article 66 de la Constitution ; […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne pourront être contestées devant le juge judiciaire qu'à compter du 1 er janvier 2013 (article 8 de la loi du 5 juillet 2011).
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Consentement·
- Tiers·
- Liberté·
- Traitement·
- Mainlevée·
- Ordonnance·
- État de santé,·
- Régularité
[…] La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre 1 er ne pourront être contestées devant le juge judiciaire qu'à compter du 1 er janvier 2013 en application de l'article 8 de la loi du 5 juillet 2011.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Consentement·
- Trouble·
- Certificat·
- Santé publique·
- Détention·
- Mainlevée·
- Ordonnance·
- Rhône-alpes
3. Cour d'appel de Lyon, 12 octobre 2012, n° 12/07080
[…] la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne pourront être contestées devant le juge judiciaire qu'à compter du 1 er janvier 2013 (article 8 de la loi du 5 juillet 2011).
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Consentement·
- Trouble·
- Ordonnance·
- Appel·
- Santé publique·
- Liberté·
- Transfert·
- Régularité
Cet article ne précise donc pas les conditions dans lesquelles la dangerosité de la personne est appréciée, ni la procédure de placement en UMD. Ce sont les articles R. 3222-1 et suivants du CSP 5 qui régissent la procédure de placement en UMD. L'article R. 3222-2 prévoit : « I. […] et l'article L. 3213-8 du CSP. […] Le Conseil constitutionnel a estimé que l'abrogation immédiate du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 aurait des conséquences manifestement excessives. […] L'article 11 de la loi du 27 septembre 2013 a ainsi abrogé l'article L. 3222-3 du CSP à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 30 septembre 2013. Pour le rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, M.
Lire la suite…