LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 29 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Commentaires • 9
1. [Brèves] Publication du décret relatif au don de gamètesAccès limité
Lexbase · 17 octobre 2015
Dalloz · 16 octobre 2015
M. Christophe Sirugue · Questions parlementaires · 25 mars 2014
Plus généralement, le don de gamètes d'hommes et de femmes n'ayant jamais procréé permettraient l'accès à la parentalité pour de nombreux couples qui attendent depuis 2011 que l'article 29 de cette loi trouve son application. Cela fait près de 3 ans que le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique est en cours. Aussi lui demande-t-il une date précise de publication. […] Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.
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