LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 33 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-2
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LégiSocial
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