Entrée en vigueur le 15 juillet 2011
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.
Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 3 : Sanctions - Article R. 513-20 Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Création Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une QPC posée par la Société Schuepbach Energy LLC et portant sur les articles premier et trois de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. […] La société requérante souhaitait obtenir l'abrogation des dispositions contestées au motif, notamment, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 ; […] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, […]
[…] 40-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 18 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément par la Charte de l'environnement et aux droits garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
Article L. 6152-5-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. […] Article L. 6152-4 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. […]
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