Entrée en vigueur le 15 juillet 2011
Il est créé une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 4.
Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
........................................ 7 - Article 4 .............................................................................................................................................. 7 - Article 5 .............................................................................................................................................. 7 - Article 6 .............................................................................................................................................. 8 - Article 7 ........................................................................... […] Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi dans un délai maximal […]
Lire la suite…L'article 1er de cette loi dispose : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. » [souligné par nos soins] Son article 3 précise en outre que : « I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, […] que l'article 2 de cette même loi a institué une Commission nationale d'orientation, […]
[…] - l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
[…] le futur article L.712-2 du code minier devrait définir cette interdiction : "Art. […] sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée." […] L'abrogation des dispositions relatives à l'expérimentation de l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels Le projet de loi prévoit d'abroger les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 "visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont abrogés." […] Ces articles étaient relatifs à la création d'une […]
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