Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V)
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
de l'arrêté prévu à l'article L. 16238 » ; 24. […] de l'article L. 1389 limite la marge à 2,5 % du prix fabricant hors taxes ; 25. […] L'article L. 13728 détermine les modalités de déclaration de la contribution. L'article L. 13729 en fixe les modalités de recouvrement, de contrôle et de réclamation. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ; (…) SUR L'ARTICLE 9 : 36.
Lire la suite…Cette loi a ainsi pour objectif affiché de mettre fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L.111-5 du code minier, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités (article L.111-6 du code minier). […] A cette fin, l'article L.111-9 du code minier prévoit qu'il n'est plus accordé : de permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, […]
Lire la suite…[…] — d'enjoindre en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre du redressement productif de constater l'abrogation de l'arrêté du 1 er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Navacelles» aux sociétés Egdon Ressources, XXX en application des dispositions de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, dans un délai d'un mois suivant notification du jugement rendu ; […] o le rapport produit est imprécis et ne comporte pas le contenu fixé par l'article 3 de la loi ;
[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément par la Charte de l'environnement et aux droits garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 ;
....... 13 - Article 226-3 (version modifiée par la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020) ...................................... 13 - Article 226-15 ( version en vigueur jusqu'au 19 décembre 2013) .................................................... 14 - Article R. 226-1 ................................................................................................................................ 14 - Article R. 226-2 ................................................................................................................................ 14 - Article R. 226-3 .............................. […] ) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]
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