LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011
Article 35 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L321-38
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.