LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011

Article 2 de la LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-3

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2020

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