LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 9 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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Commentaires • 3
Et la France a dû en subir les conséquences puisqu'elle a été condamnée à quatre reprises pour atteinte à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme protégeant la liberté de religion [4]. […]
Lire la suite…[…] Voir: CEDH 8 janvier 2013, n° 41729/09. […] En tout état de cause, l'exonération prévue par l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 en faveur des dons exceptionnels s'applique aux seuls dons de sommes d'argent versées entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005. […] idArticle=LEGIARTI000024415807&cidTexte=LEGITEXT000024415775&dateTexte=20140128">article 9 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 que les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 24 septembre 2015, n° 14/05327
[…] La rédaction des articles 757 et 635 A à laquelle se réfère l'administration fiscale tant dans sa proposition de rectification que dans sa décision de rejet du 9 avril 2014 est celle issue de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, applicable selon l'article 9-II et IV de la dite loi aux dons manuels consentis à compter du 31 juillet 2011.
Lire la suite…- Don manuel·
- Administration fiscale·
- Révélation·
- Finances publiques·
- Titre gratuit·
- Mutation·
- Impôt·
- Police judiciaire·
- Revirement·
- Imposition
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ...................... 6 - Article 9 .............................................................................................................................................. 6 - Article 757 [modifié] ........................................................................................................................... 6 C. […]
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