Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 9 (V)
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
pendant 7 jours
L'article 757 du Code général des impôts (CGI) consacre en effet une dissociation remarquable entre la formation civile du don manuel et la naissance de l'obligation fiscale correspondante. […]
Lire la suite…La réponse du contribuable, lorsqu'elle mentionne l'existence d'un don, vaut révélation au sens des articles 635 A et 757 CGI. […]
Lire la suite…[…] — l'absence de qualification pénale d'abus de faiblesse par le tribunal correctionnel près le tribunal de grande instance de Moulins devait conduire l'administration à ne pas taxer les sommes en litige dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; la nature des versements opérés par M me D au profit de sa fille apparait comme étant la contrepartie de donations taxables aux droits d'enregistrement prévus à l'article 757 du code général des impôts ; l'administration aurait dû accepter la demande de régularisation établie par les déclarations de dons manuels en réponse à la proposition de rectification.
[…] Par ailleurs, la finalité des deux dispositifs est différente. Ainsi, le dispositif codifié à l'article 990 I du CGI vise à favoriser la transmission de l'épargne. En revanche, les dispositions de l'article 757 B du CGI, en soumettant aux droits de mutation à titre gratuit également le nu-propriétaire, au prorata des droits lui revenant dans les sommes versées, ont pour finalité de dissuader les assurés de faire, à un âge avancé, des versements importants sur leurs contrats afin d'éluder l'impôt.
[…] Par ailleurs et par exception aux dispositions de l'article 132-12 du code des assurances selon lequel les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font, en principe, pas partie de la succession du souscripteur, l'article 757 B du code général des impôts prévoit, concernant les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, qu'au-delà d'un seuil de 30 500 € en capital, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur à raison du décès de l'assuré donnent ouverture aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré sous certaines conditions.
L'article 852 du Code civil précise que « le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». […] La règle du rapport à succession destinée à assurer l'égalité entre les héritiers s'appliquant aux dons manuels, […] en présence d'héritiers réservataires a reçu une valeur qui excède la quotité disponible attachée à sa qualité. … et fiscales Les dons manuels sont taxables aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement des articles 757 et 784 du Code général des impôts. […] Ils sont taxés selon le même barème des droits de mutation à titre gratuit que les donations (article 777 du CGI). […] conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), […]
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